Fiche Pays(ALLEMAGNE)

Repères macro-économiques et sociaux

Indicateurs macro-économiques

PIB

($ US courants)

2022

4,07 billion

PIB par habitant

($ US courants)

2022

48 432,5

Croissance du PIB

(% annuel)

2022

1,8

Chômage

(% de la population)

2022

3

RNB par habitant, méthode Atlas)

(USD courants

2022

53 390
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Informations générales

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Indicateurs juridiques et législatifs

Focus : Association / Société civile

  • Cadre juridique

 

– Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, 1949

https://www.btg-bestellservice.de/pdf/80202000.pdf

Article 8

[Liberté de réunion]

(1) Tous les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans déclaration ni autorisation préalables.

(2) En ce qui concerne les réunions en plein air, ce droit peut être restreint par une loi ou sur le fondement d’une loi.

Article 9

[Liberté d’association]

(1) Tous les Allemands ont le droit de fonder des associations ou des sociétés.

(2) Les associations dont les buts ou l’activité sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l’ordre constitutionnel ou l’idée d’entente entre les peuples, sont prohibées.

(3) Le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l’amélioration des conditions de travail et des conditions économiques est garanti à tous et dans toutes les professions. Les conventions qui limitent ou tendent à entraver ce droit sont nulles et les mesures prises en ce sens sont illégales. Les mesures prises en vertu des articles 12 a, 35, alinéas 2 et 3, 87 a, alinéa 4, et 91, ne doivent pas être dirigées contre des conflits du travail déclenchés par des associations au sens de la première phrase (du présent alinéa) pour la sauvegarde et l’amélioration des conditions de travail et des conditions économiques.

 

  • Cadre législatif

 

– Code civil allemand, articles. 21 à 79a BGB.

https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_bgb/englisch_bgb.pdf

– Loi sur les associations du 5 août 1964 (Vereinsgesetz vom 5. August 1964)

https://www.global-regulation.com/translation/germany/394198/index.html

– Loi sur l’Assemblée de 1953 (1953 Versammlungsgesetz)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/1953_Versammlungsgesetz_(as_amended)_(German_original).pdf

 

  • Conventions internationales ratifiées

 

ONU: adhésion 18/09/1973

PIDESC Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: Signature : 09/10/1968

Ratification/Adhésion : Ratification 17/12/1973

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Signature : 09/10/1968, Ratification/Adhésion : Ratification 17/12/1973 

Convention relative aux Droits des enfants: Signature : 26/01/1990, Ratification/Adhésion : Ratification 06/03/1992

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: Signature: NON, Ratification/Adhésion : NON

UNESCO : Membre depuis 1951 

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: Signature: 17/07/1980, Ratification/Adhésion : Ratification 10/07/1985

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles : Ratification 12/03/2007

 

  • Convention régionales et inter-régionales ratifiées

 

Monnaie: L’euro

Pays membre de l’UE: depuis le 1er janvier 1958

CoE (Conseil de l’Europe): 1950

Espace Schengen: membre de l’espace Schengen depuis le 14 juin 1985

Convention européenne des droits de l’homme: Signature 4/11/1950, Ratification 5/12/1952

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: N/A

 

Indicateurs environnement sociétal

Le pays dans le monde à travers des indices internationaux

Croissance démographique

(% annuel)

2022

#
1,1

Taux de fertilité

(naissances par femme)

2021

#
1,6

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil de pauvreté national

(% de la pop.)

2020

#
16

Taux d’alphabétisation des jeunes

(% des jeunes âgés de 15 à 24 ans)

#

#
N/A

Taux net de scolarisation

(% population)

2020

#
88.3

Utilisateurs d’Internet

(% de la population)

2021

#
91

Accès à l’électricité

(% de la population)

2021

#
100

Homicides intentionnels

(pour 100 000 personnes)

2021

#
1

Indice du bonheur /10

2022

14/156
7,034

Indice liberté de presse /10

2023

21/180
81,91

Indice GINI /100

2019

#
31,7

Indice de démocratie /10

2022

#
8,80

Indice de perception de la corruption /100

Transparency International

2022

9/180
79

Indice CSI des droits dans le monde /5

Violations sporadiques des droits

2022

#
1

IDH

2021

9
0,942

Documentation

Liste des sources, rapports et données