ARGENTINE

-Cadre juridique: 

Argentine, Constitution de 1853, version de 1994.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/ar1994.htm 

Article 42.

Les consommateurs et les usagers de biens et de services ont droit, en ce qui concerne la consommation, à la protection de leur santé, de la sécurité et des intérêts économiques, à une information vraie et appropriée, à la liberté de choix et à des relations justes et dignes. Les autorités pourvoient à la protection des droits susmentionnés, à l’éducation pour la consommation, à la défense de la libre concurrence contre toute distorsion des marchés, au contrôle des monopoles naturels et légaux, à celui de la qualité et de l’efficacité des services publics et à la constitution d’associations des consommateurs et des usagers.

La législation établit les procédures efficaces pour la prévention et la solution des conflits et le cadre de réglementation des services publics du domaine national, en prévoyant la participation nécessaire des associations des consommateurs et des usagers et des provinces intéressées dans les organismes de contrôle.

-Cadre législatif: 

ASOCIACIONES CIVILES

Ley Nº 24.057

Promulgada Parcialmente: Enero 9 de 1992

https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/0-4999/456/norma.htm