ARMÉNIE

• Cadre juridique

–  Constitution de l’Arménie de 1995 et ses amendements jusqu’en 2015 (Armenia’s Constitution of 1995 with Amendments through 2015)

https://www.president.am/en/constitution-2015/ 

Article 44. Liberté de réunion

1. Toute personne a le droit de participer et d’organiser librement des réunions pacifiques et non armées.
2. Les rassemblements en plein air ont lieu dans les cas prévus par la loi, sur la base d’une notification effectuée dans un délai raisonnable. La notification n’est pas nécessaire pour les réunions spontanées.
3. La loi peut prévoir des restrictions à l’exercice du droit à la liberté de réunion pour les juges, les procureurs, les enquêteurs, ainsi que pour les membres des forces armées, de la sécurité nationale, de la police et d’autres corps militarisés.
4. Les conditions et la procédure d’exercice et de protection de la liberté de réunion sont prescrites par la loi.
5. Le droit à la liberté de réunion ne peut être restreint que par la loi, dans le but d’assurer la sécurité de l’État, de prévenir les crimes, de protéger l’ordre public, la santé et la moralité ou de protéger les droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Article 45. Liberté d’association

1. Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier pour la défense des intérêts des travailleurs. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association privée.
2. Les modalités de création et de fonctionnement des associations sont fixées par la loi.
3. La liberté d’association ne peut être restreinte que par la loi, dans le but d’assurer la sécurité de l’État, de protéger l’ordre public, la santé et la moralité ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.
4. Les activités des associations ne peuvent être suspendues ou interdites que sur décision judiciaire, dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

• Cadre législatif 

– la loi sur les associations, adoptée le 4 décembre 2001 et entrée en vigueur en octobre 2002

http://www.parliament.am/law_docs/241201HO268eng.pdf

–  LOI DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE du 22 avril 2011 No. ZR-72 Sur la liberté de réunion.