Bangladesh

• Cadre juridique

–  La Constitution de la République populaire du Bangladesh (LOI N° DE 1972) (The Constitution of the People‌‌‍’s Republic of Bangladesh (ACT NO. OF 1972))

http://bdlaws.minlaw.gov.bd/act-details-367.html 

Liberté de réunion

37. Tout citoyen a le droit de se réunir et de participer aux réunions et processions publiques pacifiquement et sans armes, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public ou de la santé publique.

Liberté d’association

38. Tout citoyen a le droit de former des associations ou des syndicats, sous réserve des restrictions raisonnables imposées par la loi dans l’intérêt de la moralité ou de l’ordre public :

Toutefois, nul n’a le droit de former une association ou un syndicat, ni d’en être membre, si

(a) elle est formée dans le but de détruire l’harmonie religieuse, sociale et communautaire entre les citoyens ;

(b) elle est formée dans le but de créer une discrimination entre les citoyens sur la base de la religion, de la race, de la caste, du sexe, du lieu de naissance ou de la langue ;

(c) elle est constituée dans le but d’organiser des actes terroristes ou des activités militantes contre l’État, les citoyens ou tout autre pays ;

(d) sa formation et ses objectifs sont incompatibles avec la Constitution].

• Cadre législatif

– Loi sur l’enregistrement des sociétés, 1860 (ACTE N° XXI DE 1860) (The Societies Registration Act, 1860 (ACT NO. XXI OF 1860))

http://bdlaws.minlaw.gov.bd/act-details-10.html 

–  Règlement de police, Bengale. (Police Regulations, Bengal.)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/Police_Regulations_in_Bangladesh.pdf

– Le Code de procédure pénale, 1898 – article 144 (The Code of Criminal Procedure, 1898 – Section 144)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/1898_Code_of_Criminal_Procedure_(Bangladesh).pdf