CAP VERT

• Cadre juridique 

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CABO VERDE, 2ème Révision Ordinaire – 2010

https://faolex.fao.org/docs/pdf/cvi117271E.pdf

Article 29 

(Droit à la liberté)

1. Le droit à la liberté est inviolable.
2. Les libertés individuelles, de pensée, d’expression et d’information, d’association, de religion, de culte, de création intellectuelle, artistique et culturelle, de manifestation, ainsi que les autres libertés consacrées par la Constitution, le droit international général ou conventionnel, reçues dans l’ordre juridique interne et dans les lois, sont garanties.
3. Nul ne peut être contraint de déclarer son idéologie, sa religion ou son culte, son appartenance politique ou syndicale.

Article 52 

(Liberté d’association)

1. La création d’associations est libre et ne nécessite aucune autorisation administrative.
2. Les associations sont libres de poursuivre leurs buts sans ingérence des autorités.
3. La dissolution des associations ou la suspension de leurs activités ne peut être prononcée que par décision judiciaire, dans les conditions prévues par la loi.
4. Les associations armées ou de type militaire ou para-militaire ainsi que celles qui visent à promouvoir la violence, le racisme, la xénophobie ou la dictature ou à poursuivre des buts contraires à la loi pénale sont interdites.
5. Nul ne peut être contraint de s’associer ou de rester membre d’une association.

Article 53 

(Liberté de réunion et de manifestation)

• Les citoyens ont le droit de se réunir, pacifiquement et sans armes, même dans les lieux ouverts au public, sans qu’une autorisation soit nécessaire.
• Le droit de manifester est reconnu à tous les citoyens.
• Les rassemblements, lorsqu’ils ont lieu dans des lieux ouverts au public, et les manifestations doivent être communiqués à l’avance aux autorités compétentes, dans les conditions prévues par la loi.
  
  
  
• Cadre législatif
  
  

– Loi n° 25/VI/2003 du 21 juillet (Lei nº 25/VI/2003 de 21 de Julho)

– Loi n° 26/VI/2003 du 21 juillet (Lei nº 26/VI/2003 de 21 de Julho) 

http://www.platongs.org.cv/wp-content/uploads/2020/12/BO-No-22-I-SERIE-DE-21-07-2003-Regime-Juridico-geral-da-constituicao-de-associacoes-de-fins-nao-Lucrativo1-1.pdf 

– le décret législatif 406 de 1974 (Decreto legislativo núm. 406 por el que se garantiza y reglamenta el derecho de reunión).