CHILI

-Cadre juridique: 

Chili

Constitution du 11 septembre 1980.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/cl1980.htm 

Chapitre III. Des droits et des devoirs constitutionnels.

Article 19.

La Constitution assure à tous :

15° Le droit de s’associer sans autorisation préalable.

Pour jouir de la personnalité juridique, les associations doivent être constituées conformément à la loi.

Nul ne peut être contraint d’appartenir à une association.

Les associations contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à la sûreté de l’État sont interdites.

Les partis politiques ne peuvent intervenir dans des activités autres que les leurs ni avoir aucun privilège ou monopole sur la participation citoyenne ; les registres et la comptabilité doivent être publics ; les sources de leur financement ne peuvent provenir d’argent, de biens, de dons, d’apports ou de crédits d’origine étrangère ; ses statuts doivent prévoir les normes qui assurent une démocratie interne effective. Une loi organique constitutionnelle réglera les autres matières qui les concernent et les sanctions qui seront appliquées en cas de manquement à ses préceptes, au sein desquels elle pourra envisager la dissolution. Les associations, mouvements, organisations ou groupes de personnes qui poursuivent ou exercent les activités propres aux partis politiques sans se conformer aux règlements ci-dessus sont illégaux et seront sanctionnés conformément à la loi constitutionnelle organique susmentionnée ;

-Cadre législatif: 

Ley 20500 firma electrónica sobre asociaciones y participación ciudadana en la gestión pública

https://www.bcn.cl/leychile/navegar?idNorma=1023143