CHYPRE

• Cadre juridique

Constitution du 16/08/1960 https://mjp.univ-perp.fr/constit/cy1960.htm

Article 21.

1. Chacun a droit à la liberté de se réunir pacifiquement.
2. Chacun a droit à la liberté de s’associer avec autrui, y compris celui de créer des syndicats ou d’y adhérer pour la protection de ses intérêts. Nonobstant toute restriction établie en vertu du n° 3 du présent article, nul ne peut être obligé d’adhérer à une association ou d’en demeurer membre.
3. L’exercice de ces droits n’a d’autres limites que celles établies par la loi et absolument nécessaires pour la sûreté de la République, l’ordre constitutionnel, la sécurité publique, l’ordre public, la santé publique, la morale publique, ou pour la sauvegarde des droits et libertés d’autrui garanties à chacun par la présente Constitution que ces personnes participent ou non à de telles réunion ou qu’elle soient membres ou non de telles associations.
4. Toute association dont l’objet ou les activités sont contraires à l’ordre constitutionnel est interdite.
5. La loi peut limiter l’exercice de ces droits pour les membres des forces armées, de la police ou de la gendarmerie.
6. Les dispositions du présent article sont également applicables à la formation de compagnies, sociétés, et autres associations à but lucratif, soumises aux dispositions de toute loi concernant leur établissement ou leur constitution, leurs membres (y compris leurs droits et obligations), leur administration et leur direction, leur liquidation et leur dissolution.

• Cadre législatif

recherche en cours; changement législatif ayant eu lieu en 2020. La mise en œuvre des amendements adoptés en 2020 à la loi sur les associations et les fondations et d’autres questions connexes ont récemment conduit à la radiation de plusieurs organisations non gouvernementales.