CROATIE

• Cadre juridique

Constitution de la République de Croatie le 22/12/1990 https://www.usud.hr/en/the-constitution

Article 42.

Chacun jouit du droit de réunion et de manifestation pacifique, conformément à la loi.

Article 43.

Chacun jouit du droit garanti à la liberté d’association pour défendre des intérêts communs ou des convictions et des objectifs sociaux, économiques, politiques, nationaux, culturels et autres. A ces fins, chacun peut librement former des syndicats ou d’autres associations, y adhérer ou les quitter, conformément à la loi.

Le droit à la liberté d’association est limité par l’interdiction de toute menace violente contre l’ordre constitutionnel démocratique, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République de Croatie.

• Cadre législatif

Loi du 18 juin 1997 sur les associations (texte n° 1209)

https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=47201&p_count=96498

Prévoit la création, l’organisation, le statut juridique et la fin d’activité des associations, ainsi que l’enregistrement et la fin d’activité des associations étrangères. Cette loi ne concerne pas les syndicats et les associations d’employeurs (à l’exception de l’article 38, al. 4 et 5 sur les propriétés des associations qui sont les successeurs légaux des anciennes organisations de travail associé, et de l’article 41 sur les syndicats et les associations d’employeurs enregistrés en tant qu’organisations sociales qui doivent s’enregistrer en tant qu’associations).