CUBA

-Cadre juridique: 

https://mjp.univ-perp.fr/constit/cu1901.htm

Constitution du 21 février 1901.

Article 28.

Tous les habitants de la République ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, et de s’associer pour tous les objets licites de la vie.

-Cadre législatif: 

https://instituciones.sld.cu/socientificas/ley-de-asociaciones-ley-5485/

Loi sur les associations (loi 54/85)  27/12/1985

Les associations susceptibles d’être créées conformément à la présente loi sont les suivantes :

1. a) Scientifique ou technique, dont les travaux visent à contribuer au développement de la recherche et à l’application des acquis de la science et de la technologie ;

1. b) culturel et artistique, qui visent à promouvoir et développer l’éducation artistique, la vocation à la création et à la culture de l’art et de la culture ;

1. c) les sports, dont le but est le développement et la pratique du sport, ainsi que l’éducation physique et les loisirs ;

1. ch) d’amitié et de solidarité, qui visent à développer des relations amicales entre les habitants de Puebla et l’étude de leur histoire et de leur culture ;

1. d) tous autres qui, conformément à la Constitution et à la présente loi, sont destinés à des fins d’intérêt social.

Ne sont pas compris dans les dispositions de la présente loi les organisations de masse et sociales visées à l’article 7 de la Constitution, les associations ecclésiastiques ou religieuses, les coopératives de production agricole, les coopératives de crédit et de services et autres autorisées par la loi.