Fiche Pays(DANEMARK)

Repères macro-économiques et sociaux

Indicateurs macro-économiques

PIB

($ US courants)

2022

395,4 milliard

PIB par habitant

($ US courants)

2022

66 983,13

Croissance du PIB

(% annuel)

2022

3,82

Chômage

(% de la population)

2022

4,17

RNB par habitant, méthode Atlas

(USD courants)

2022

73 200,00
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Informations générales

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Indicateurs juridiques et législatifs

Focus : Association / Société civile

  • Cadre juridique

 

– L’Acte constitutionnel du Danemark du 5 juin 1953 (The Constitutional Act of Denmark of June 5th, 1953)

https://www.thedanishparliament.dk/-/media/sites/ft/pdf/publikationer/engelske-publikationer-pdf/the_constitutional_act_of_denmark_2018_uk_web.ashx

78

(1) Les citoyens sont libres, sans autorisation préalable, de former des associations à des fins légitimes.

(2) Les associations qui recourent à la violence ou qui visent à atteindre leur but par la violence, par l’incitation à la violence ou par une influence similaire punissable sur des personnes ayant d’autres opinions, doivent être dissoutes par décision judiciaire.

(3) Aucune association ne peut être dissoute par une mesure gouvernementale ; mais une association peut être temporairement interdite, à condition qu’une procédure soit immédiatement engagée en vue de sa dissolution.

(4) Les affaires relatives à la dissolution des associations politiques peuvent, sans autorisation spéciale, être portées devant la plus haute cour de justice du royaume.

(5) Les effets juridiques de la dissolution sont déterminés par la loi.

79

Les citoyens peuvent, sans autorisation préalable, se réunir sans armes. La police a le droit d’assister aux réunions publiques. Les réunions en plein air peuvent être interdites si l’on craint qu’elles ne constituent un danger pour la paix publique.

78

(1) Citizens shall, without previous permission, be free to form associations for any lawful purpose.

(2) Associations employing violence, or aiming at the attainment of their object by violence, by instigation to violence or by similar punishable influence on persons holding other views, shall be dissolved by court judgement.

(3) No association shall be dissolved by any government measure; but an association may be temporarily prohibited, provided that immediate proceedings be taken for its dissolution.

(4) Cases relating to the dissolution of political associations may, without special permission, be brought before the highest court of justice of the realm.

(5) The legal effects of the dissolution shall be determined by statute.

79

Citizens shall, without previous permission, be at liberty to assemble unarmed. The police shall be entitled to be present at public meetings. Open-air meetings may be prohibited when it is feared that they may constitute a danger to the public peace.

 

  • Cadre législatif

 

– Il n’y a pas de véritable loi unique régissant les associations au Danemark

– Article 4 de la loi de 2004 sur la police (Section 4 of the 2004 Police Act )

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/2004_Danish_Police_Activities_Act_(as_amended).pdf

 

  • Conventions internationales ratifiées

 

ONU: adhésion 24/10/1945

PIDESC Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: Signature : 20/03/1968

Ratification/Adhésion : Ratification 06/01/1972

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Signature : 20/03/1968, Ratification/Adhésion : Ratification 06/01/1972 

Convention relative aux Droits des enfants: Signature : 26/01/1990, Ratification/Adhésion : Ratification 19/07/1991

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: Signature: NON, Ratification/Adhésion : NON

UNESCO : Membre depuis 1946

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: Signature: 17/07/1980, Ratification/Adhésion : Ratification 21/04/1983

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles : Ratification 18/12/2006

 

  • Convention régionales et inter-régionales ratifiées

 

Monnaie: La couronne danoise

Pays membre de l’UE: depuis le 1er janvier 1973

CoE (Conseil de l’Europe): 05 Mai 1949

Espace Schengen: membre de l’espace Schengen depuis le 25 mars 2001

Convention européenne des droits de l’homme: Signature : 4 novembre 1950, Ratification 13 avril 1953

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: N/A

Indicateurs environnement sociétal

Le pays dans le monde à travers des indices internationaux

Croissance démographique

(% annuel)

2022

#
0,79

Taux de fertilité

(naissances par femme)

2021

#
1,72

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil de pauvreté national

(% de la pop.)

2020

#
12,30

Taux d’alphabétisation des jeunes

(% des jeunes âgés de 15 à 24 ans)

#

#
N/A

Taux net de scolarisation (% population): (2020)

2020

#
98.2

Utilisateurs d’Internet

(% de la population)

2021

#
98,87

Accès à l’électricité

(% de la population)

2021

#
100

Homicides intentionnels

(pour 100 000 personnes)

2021

#
0,80

Indice du bonheur /10

2022

2/156
7,636

Indice liberté de presse /10

2023

3/180
89,48

Indice GINI /100

2020

#
27,50

Indice de démocratie /10

2022

#
9,28

Indice de perception de la corruption /100

Transparency International

2022

1/180
90

Indice CSI des droits dans le monde /5

Violations sporadiques des droits

2022

1

IDH

2021

6
0.948

Documentation

Liste des sources, rapports et données