ESPAGNE

• Cadre juridique

Constitution espagnole approuvée, ratifiée et sanctionnée le 27/12/1978

Consultable sur https://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/constitucion.html 

Article 21.

1. Le droit de réunion pacifique et sans armes est reconnu. L’exercice de ce droit n’exigera pas une autorisation préalable.
2. Les autorités seront informées préalablement des réunions devant se dérouler dans des lieux de circulation publique et des manifestations; elles ne pourront les interdire que si des raisons fondées permettent de prévoir que l’ordre public sera perturbé, mettant en danger des personnes ou des biens.

Article 22.

1. Le droit d’association est reconnu.
2. Les associations qui poursuivent des fins ou utilisent des moyens définis comme constituant un délit sont illégales.
3. Les associations constituées sur la base du présent article devront s’inscrire dans un registre aux seuls effets de leur publicité.
4. Les associations ne pourront être dissoutes ou leurs activités suspendues qu’en vertu d’une décision judiciaire motivée.
5. Les associations secrètes et celles qui ont un caractère paramilitaire sont interdites.

• Cadre législatif

Loi Organique 1/2002, du 22 mars, portant la réglementation du droit d’association.

Il faut remarquer que cette disposition est venue à abroger l’ancienne Loi 191/1964, du 24 décembre, Régulatrice des Associations. Cette Loi Organique développe le droit d’association reconnu dans l’article 22 de la Constitution Espagnole, et comprend toutes les associations qui n’ont pas un but lucratif à la condition qu’elles ne soient pas soumises à un régime associatif spécifique. Pour autant, cette règle n’est pas applicable aux syndicats, entre d’autres organisations auxquelles s’applique leur législation spécifique.