Repères macro-économiques et sociaux
PIB
($ US courants)
2022
PIB par habitant
($ US courants)
2022
Croissance du PIB
(% annuel)
2022
Chômage
(% de la population)
2022
RNB par habitant, méthode Atlas
(USD courants)
2022
Capitale
Tallinn
Superficie
45 339 km2
Population 2022
1 365 884
Densité 2022
30 habitants/km2
Régime politique
République à régime parlementaire
Chef de l’Etat
Alar Karis (Président de la république d'Estonie depuis le 11 octobre 2021)
Focus : Association / Société civile
– Constitution de la République d’Estonie, 1992 (Constitution of the Republic of Estonia , 1992)
https://president.ee/en/republic-of-estonia/the-constitution
47.
Toute personne a le droit de se réunir pacifiquement et de tenir des réunions sans autorisation préalable. Ce droit peut être limité dans les cas et selon une procédure prévus par la loi pour sauvegarder la sécurité nationale, maintenir l’ordre public, préserver la moralité publique, assurer la sécurité de la circulation et la sécurité des participants à la réunion, ou pour empêcher la propagation d’une maladie infectieuse.
48.
Chacun a le droit de former des associations et des fédérations à but non lucratif. Seuls les citoyens estoniens peuvent appartenir à des partis politiques.
La création d’associations et de fédérations qui possèdent des armes, qui sont organisées selon des principes militaires ou qui organisent des exercices de nature militaire nécessite une autorisation préalable dont les conditions de délivrance et la procédure de délivrance sont prévues par la loi.
Les associations, fédérations et partis politiques dont les objectifs ou les activités visent à modifier l’ordre constitutionnel de l’Estonie par la force ou sont en conflit avec une loi prévoyant une responsabilité pénale, sont interdits.
Seul un tribunal peut mettre fin ou suspendre les activités d’une association, d’une fédération ou d’un parti politique pour violation de la loi, ou ordonner à l’association, à la fédération ou au parti politique de payer une amende.
47.
Everyone has the right to assemble peacefully and to conduct meetings without prior permission. This right may be circumscribed in the cases and pursuant to a procedure provided by law to safeguard national security, maintain public order, uphold public morality, ensure the safety of traffic and the safety of participants of the meeting, or to prevent the spread of an infectious disease.
48.
Everyone has the right to form non-profit associations and federations. Only citizens of Estonia may belong to political parties.
The establishment of associations and federations which possess weapons, which are organised in accordance with military principles or which hold exercises of a military nature requires a prior authorisation whose conditions of issuance and procedure of issuance are provided by law.
Associations, federations and political parties whose aims or activities are directed at changing the constitutional order of Estonia by force or are otherwise in conflict with a law providing criminal liability, are prohibited.
Only a court may terminate or suspend the activities of an association, federation or political party for a violation of the law, or order the association, federation or political party to pay a fine.
– Loi du 6 juin 1996 sur les associations sans but lucratif (Non-profit Associations Act of June 6, 1996)
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/510042014003/consolide
– Article 67 de la loi de 2011 sur l’application de la loi (Section 67 of the 2011 Law Enforcement Act)
https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/2011_Law_Enforcement_Act_of_Estonia.pdf
ONU: adhésion 17/09/1991
PIDESC Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: Signature : NON,
Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991
PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Signature : NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991
Convention relative aux Droits des enfants: Signature : NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: Signature: NON, Ratification/Adhésion : NON
UNESCO : Membre depuis 1991
CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: Signature: NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles : Approbation 18/12/2006
Monnaie: La couronne danoise
Pays membre de l’UE: depuis le 1er Mai 2004
CoE (Conseil de l’Europe): 14 Mai 1993
Espace Schengen: membre de l’espace Schengen depuis le 1er Mai 2004
Convention européenne des droits de l’homme: Ratification 16 avril 1996
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: N/A
Le pays dans le monde à travers des indices internationaux
Croissance démographique
(% annuel)
2022
Taux de fertilité
(naissances par femme)
2021
Ratio de la population pauvre en fonction du seuil de pauvreté national
(% de la pop.)
2020
Taux d’alphabétisation des jeunes
(% des jeunes âgés de 15 à 24 ans)
2021
Taux net de scolarisation
(% population)
2020
Utilisateurs d’Internet
(% de la population)
2021
Accès à l’électricité
(% de la population)
2021
Homicides intentionnels
(pour 100 000 personnes)
2021
Indice du bonheur /10
2022
Indice liberté de presse /10
2023
Indice GINI /100
2020
Indice de démocratie /10
2022
Indice de perception de la corruption /100
Transparency International
2022
Indice CSI des droits dans le monde /5
Violations réitérées des droits
2022
IDH
2021
Liste des sources, rapports et données