Fiche Pays(ESTONIE)

Repères macro-économiques et sociaux

Indicateurs macro-économiques

PIB

($ US courants)

2022

38,1 milliard

PIB par habitant

($ US courants)

2022

28 332,63

Croissance du PIB

(% annuel)

2022

-1,29

Chômage

(% de la population)

2022

5,85

RNB par habitant, méthode Atlas

(USD courants)

2022

27 640
image

Informations générales

image

Indicateurs juridiques et législatifs

Focus : Association / Société civile

  • Cadre juridique

 

– Constitution de la République d’Estonie, 1992 (Constitution of the Republic of Estonia , 1992)

https://president.ee/en/republic-of-estonia/the-constitution

47.

Toute personne a le droit de se réunir pacifiquement et de tenir des réunions sans autorisation préalable. Ce droit peut être limité dans les cas et selon une procédure prévus par la loi pour sauvegarder la sécurité nationale, maintenir l’ordre public, préserver la moralité publique, assurer la sécurité de la circulation et la sécurité des participants à la réunion, ou pour empêcher la propagation d’une maladie infectieuse.

48.

Chacun a le droit de former des associations et des fédérations à but non lucratif. Seuls les citoyens estoniens peuvent appartenir à des partis politiques.

La création d’associations et de fédérations qui possèdent des armes, qui sont organisées selon des principes militaires ou qui organisent des exercices de nature militaire nécessite une autorisation préalable dont les conditions de délivrance et la procédure de délivrance sont prévues par la loi.

Les associations, fédérations et partis politiques dont les objectifs ou les activités visent à modifier l’ordre constitutionnel de l’Estonie par la force ou sont en conflit avec une loi prévoyant une responsabilité pénale, sont interdits.

Seul un tribunal peut mettre fin ou suspendre les activités d’une association, d’une fédération ou d’un parti politique pour violation de la loi, ou ordonner à l’association, à la fédération ou au parti politique de payer une amende.

47.

Everyone has the right to assemble peacefully and to conduct meetings without prior permission. This right may be circumscribed in the cases and pursuant to a procedure provided by law to safeguard national security, maintain public order, uphold public morality, ensure the safety of traffic and the safety of participants of the meeting, or to prevent the spread of an infectious disease.

48.

Everyone has the right to form non-profit associations and federations. Only citizens of Estonia may belong to political parties.

The establishment of associations and federations which possess weapons, which are organised in accordance with military principles or which hold exercises of a military nature requires a prior authorisation whose conditions of issuance and procedure of issuance are provided by law.

Associations, federations and political parties whose aims or activities are directed at changing the constitutional order of Estonia by force or are otherwise in conflict with a law providing criminal liability, are prohibited.

Only a court may terminate or suspend the activities of an association, federation or political party for a violation of the law, or order the association, federation or political party to pay a fine.

 

  • Cadre législatif

 

– Loi du 6 juin 1996 sur les associations sans but lucratif (Non-profit Associations Act of June 6, 1996)

https://www.riigiteataja.ee/en/eli/510042014003/consolide 

– Article 67 de la loi de 2011 sur l’application de la loi (Section 67 of the 2011 Law Enforcement Act)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/2011_Law_Enforcement_Act_of_Estonia.pdf

 

  • Conventions internationales ratifiées

 

ONU: adhésion 17/09/1991

PIDESC Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: Signature : NON

Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Signature : NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991

Convention relative aux Droits des enfants: Signature : NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: Signature: NON, Ratification/Adhésion : NON

UNESCO : Membre depuis 1991

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: Signature: NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 21/10/1991

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles : Approbation 18/12/2006

 

  • Convention régionales et inter-régionales ratifiées

 

Monnaie: La couronne danoise

Pays membre de l’UE: depuis le 1er Mai 2004

CoE (Conseil de l’Europe): 14 Mai 1993

Espace Schengen: membre de l’espace Schengen depuis le 1er Mai 2004

Convention européenne des droits de l’homme: Ratification 16 avril 1996

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: N/A

 

Indicateurs environnement sociétal

Le pays dans le monde à travers des indices internationaux

Croissance démographique

(% annuel)

2022

#
1,03

Taux de fertilité

(naissances par femme)

2021

#
1,61

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil de pauvreté national

(% de la pop.)

2020

#
20,60

Taux d’alphabétisation des jeunes

(% des jeunes âgés de 15 à 24 ans)

2021

#
99,98

Taux net de scolarisation

(% population)

2020

#
93.7

Utilisateurs d’Internet

(% de la population)

2021

#
91,04

Accès à l’électricité

(% de la population)

2021

#
100

Homicides intentionnels

(pour 100 000 personnes)

2021

#
1,96

Indice du bonheur /10

2022

36/156
6,341

Indice liberté de presse /10

2023

8/180
85,31

Indice GINI /100

2020

#
30,70

Indice de démocratie /10

2022

#
7,96

Indice de perception de la corruption /100

Transparency International

2022

14/180
74

Indice CSI des droits dans le monde /5

Violations réitérées des droits

2022

#
2

IDH

2021

31
0,890

Documentation

Liste des sources, rapports et données