ÉTHIOPIE

• Cadre juridique

– Constitution of the federal democratic republic of ethiopia,1995

https://www.refworld.org/docid/3ae6b5a84.html

Article 30. Droit de réunion, de manifestation et de pétition

1. Chacun a le droit de se réunir et de manifester avec d’autres pacifiquement et sans armes, et de pétitionner. Des réglementations appropriées peuvent être prises dans l’intérêt du public concernant le lieu des réunions en plein air et l’itinéraire de circulation des manifestants ou, pour la protection des droits démocratiques, de la moralité publique et de la paix lors d’une telle réunion ou manifestation.
2. Ce droit n’exonère pas de la responsabilité en vertu des lois édictées pour protéger le bien-être de la jeunesse ou l’honneur et la réputation des individus, et des lois interdisant toute propagande en faveur de la guerre et toute expression publique d’opinions visant à porter atteinte à la dignité humaine.

Article 31. Liberté d’association 

Toute personne a le droit à la liberté d’association pour quelque cause ou but que ce soit. Les organisations formées, en violation des lois appropriées, ou pour renverser illégalement l’ordre constitutionnel, ou qui promeuvent de telles activités sont interdites.

• Cadre législatif

– Organizations of Civil Societies Proclamation No.1113/2019.

http://www.mom.gov.et/wp-content/uploads/2020/02/Proc-No.-1113-2019-Organizations-of-Civil-Societies.pdf

– Peaceful Demonstration and Public Political Meeting Procedure Proclamation No. 3/1991

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/1991_Peaceful_Demonstration_and_Public_Political_Meeting_Procedure_Proclamation_(Abyssinian_original).pdf