Fiche Pays(GÉORGIE)

Repères macro-économiques et sociaux

Indicateurs macro-économiques

PIB

($ US courants)

2022

24,61 milliards

PIB par habitant

($ US Courants)

2022

6627,7

Croissance du PIB

(% annuel)

2022

10,1

Chômage

(% de la population)

2022

11,3

RNB par habitant, méthode Atlas

($ US courants)

2021

4700
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Informations générales

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Indicateurs juridiques et législatifs

Focus : Association / Société civile

  • Cadre juridique

 

–  La Constitution de l’État de Géorgie 1995 (2018) (The Constitution of the State of Georgia 1995 (2018))

https://www.constituteproject.org/constitution/Georgia_2018.pdf?lang=en

Article 21 – Liberté de réunion

1. Toute personne, à l’exception de celles qui sont enrôlées dans les forces de défense ou dans les organismes chargés de la sécurité de l’État et de la sécurité publique, a le droit de se réunir publiquement et sans armes, sans autorisation préalable.

2. La loi peut établir la nécessité d’une notification préalable aux autorités si une réunion a lieu sur la voie publique.

3. Les autorités ne peuvent mettre fin à un rassemblement que si celui-ci revêt un caractère illégal.

Article 22 – Liberté d’association

1. La liberté d’association est garantie.

2. Une association ne peut être dissoute que par elle-même ou par décision de justice, dans les cas définis par la loi et conformément à la procédure établie.

Article 21 – Freedom of assembly

1. Everyone, except those enlisted in the Defence Forces or bodies responsible for state and public security, shall have the right to assemble publicly and unarmed, without prior permission.

2. The law may establish the necessity of prior notification of authorities if an assembly is held on a public thoroughfare.

3. Authorities may terminate an assembly only if it assumes an unlawful character.

Article 22 – Freedom of association

1. Freedom of association shall be guaranteed.

2. An association may only be dissolved by its own or a court decision in cases defined by law and in accordance with the established procedure.

 

  • Cadre législatif

LA LOI ORGANIQUE DE LA GÉORGIE SUR LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS PUBLIQUES ET LEUR INTERDICTION (THE ORGANIC LAW OF GEORGIA ON PREVENTION OF ACTIVITIES OF PUBLIC ASSOCIATIONS AND THEIR PROHIBITION)

https://matsne.gov.ge/en/document/download/29950/2/en/pdf 

– Loi géorgienne de 2011 sur les rassemblements et les manifestations (2011 Law of Georgia on Assembly and Demonstrations)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/2011_Law_of_Georgia_on_Assembly_and_Demonstrations.pdf

  • Conventions internationales ratifiées

ONU: adhésion 31/07/1992

PIDESC Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: Signature : NON,

Ratification/Adhésion : Adhésion 03/05/1994

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques: Signature : NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 03/05/1994

Convention relative aux Droits des enfants: Signature : NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 02/06/1994

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille: Signature: NON, Ratification/Adhésion : NON

UNESCO : Membre depuis 1992

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes: Signature: NON, Ratification/Adhésion : Adhésion 26/10/1994

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles : Approbation 1/07/2008

 

  • Convention régionales et inter-régionales ratifiées

     

Monnaie: Le lari

CoE (Conseil de l’Europe): 1999

Indicateurs environnement sociétal

Le pays dans le monde à travers des indices internationaux

Croissance démographique

(% annuel)

2021

#
0,4

Taux de fertilité

(naissances par femme)

2021

#
2,1

Ratio de la population pauvre en fonction du seuil de pauvereté national

(% de la population)

2021

#
17,5

Taux d'alphabétisation des jeunes

(% des jeunes âgés de 15 à 24 ans)

2019

#
100

Taux net de scolarisation

(% population)

2021

#
98,6

Utilisateurs d'Internet

(% de la population)

2021

#
76

Accès à l'électricité

(% de la population)

2020

#
100

Homicides intentionnels

(Pour 100 000 personnes)

2019

#
2

Indice du bonheur/10

2022

105/156
4,973

Indice liberté de presse /10

2023

77/180
61,69

Indice GINI /100

2021

#
34,2

Indice de démocratie /10

2022

#
5,20

Indice de perception de la corruption /100

Transparency International

2022

41/180
56

Indice CSI des droits dans le monde /5

Violations régulières des droits

2022

#
3

IDH

2021

63
0,802

Documentation

Liste des sources, rapports et données