GRÈCE

• Cadre juridique

Constitution du 9/06/1975

https://mjp.univ-perp.fr/constit/gr1975.htm

https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/224010

Article 11

1. Les Hellènes ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes.
2. La police ne peut assister qu’aux réunions publiques en plein air. Les réunions en plein air peuvent être interdites par décision motivée de l’autorité policière soit d’une manière générale au cas où, à cause d’elles, il y a imminence d’un danger sérieux pour la sécurité publique, soit dans un secteur particulier en cas de perturbation sérieuse de la vie sociale et économique, ainsi qu’il est prévu par la loi.

Article 12

1. Les Hellènes ont le droit de constituer des unions de personnes et des associations à but non lucratif en observant les lois, qui en aucun cas ne peuvent soumettre l’exercice de ce droit à une autorisation préalable.
2. L’association ne peut être dissoute pour violation de la loi ou d’une disposition essentielle de ses statuts que par décision judiciaire.
3. Les dispositions du paragraphe précédent sont également appliquées de façon analogue aux unions de personnes qui ne constituent pas une association.

• Cadre législatif

Loi du 29/05/1976 – Act No. 330: Respecting occupational associations and federations and the protection of freedom of association.

https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_lang=fr&p_isn=13817&p_country=GRC&p_count=692