INDE

• Cadre juridique

–  LA CONSTITUTION DE L’INDE, 1949 (THE CONSTITUTION OF INDIA, 1949)

https://cdnbbsr.s3waas.gov.in/s380537a945c7aaa788ccfcdf1b99b5d8f/uploads/2023/05/2023050195.pdf

19. Protection de certains droits concernant la liberté d’expression, etc.

(1) Tous les citoyens ont le droit…

(a) à la liberté de parole et d’expression ;

(b) de se réunir pacifiquement et sans armes ;

(c) de former des associations ou des syndicats 2 [ou des sociétés coopératives] ;

(d) de se déplacer librement sur tout le territoire de l’Inde ;

(e) de résider et de s’installer dans n’importe quelle partie du territoire de l’Inde ; 1[et]

2[(f)* * * * *]

(g) d’exercer toute profession ou d’exercer toute occupation, tout commerce ou toute entreprise.

3[(2) Rien dans l’alinéa (a) de la clause (1) n’affecte l’application d’une loi existante, ou n’empêche l’État de faire une loi, dans la mesure où cette loi impose des restrictions raisonnables à l’exercice du droit conféré par ledit alinéa dans l’intérêt de 4 [la souveraineté et l’intégrité de l’Inde], de la sécurité de l’État, des relations amicales avec les États étrangers, de l’ordre public, de la décence ou de la moralité, ou en relation avec l’outrage au tribunal, la diffamation ou l’incitation à commettre une infraction].

(3) Aucune disposition de l’alinéa b) de cette clause n’affecte l’application d’une loi existante dans la mesure où elle impose, ou empêche l’État d’adopter une loi imposant, dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de l’Inde ou de l’ordre public, des restrictions raisonnables à l’exercice du droit conféré par cet alinéa.

(4) Aucune disposition de l’alinéa c) de ladite clause n’affecte l’application d’une loi existante dans la mesure où elle impose, ou empêche l’État de faire une loi imposant, dans l’intérêt de la souveraineté et de l’intégrité de l’Inde ou de l’ordre public ou des bonnes mœurs, des restrictions raisonnables à l’exercice du droit conféré par ledit alinéa.

(5) Rien dans les alinéas d) et e) de cette clause n’affecte l’application d’une loi existante dans la mesure où elle impose, ou empêche l’État d’adopter une loi imposant des restrictions raisonnables à l’exercice de l’un des droits conférés par ces alinéas, soit dans l’intérêt du public en général, soit pour la protection des intérêts d’une tribu répertoriée.

(6) Aucune disposition de l’alinéa g) de ladite clause n’affecte l’application d’une loi existante dans la mesure où elle impose, ou empêche l’État d’adopter une loi imposant, dans l’intérêt du grand public, des restrictions raisonnables à l’exercice du droit conféré par ledit alinéa et, en particulier, 1[aucune disposition dudit alinéa n’affecte l’application d’une loi existante dans la mesure où elle concerne, ou empêche l’État d’adopter une loi imposant, dans l’intérêt du grand public, des restrictions raisonnables à l’exercice du droit conféré par ledit alinéa, et en particulier dans la mesure où elle se rapporte à, ou empêche l’État d’adopter toute loi relative à, –

(i) les qualifications professionnelles ou techniques nécessaires à l’exercice d’une profession ou d’un métier, d’un commerce ou d’une entreprise, ou

(ii) l’exercice par l’État, ou par une société détenue ou contrôlée par l’État, d’un commerce, d’une entreprise, d’une industrie ou d’un service, que ce soit à l’exclusion, totale ou partielle, des citoyens ou autrement].

• Cadre législatif

– LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES SOCIÉTÉS, 1860 (SOCIETIES REGISTRATION ACT, 1860)

https://matsne.gov.ge/en/document/download/29950/2/en/pdf

– LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, 1973, article 144 (THE CODE OF CRIMINAL PROCEDURE, 1973, Section 144)

https://www.indiacode.nic.in/bitstream/123456789/15272/1/the_code_of_criminal_procedure%2C_1973.pdf