KAZAKHSTAN

• Cadre juridique

–  Constitution de la République du Kazakhstan, 1995 (Constitution of the Republic of Kazakhstan, 1995)

https://www.akorda.kz/en/official_documents/constitution

Article 23
1. Les citoyens de la République du Kazakhstan ont le droit de former librement des associations. L’activité des associations publiques est réglementée par la loi.

2. Les militaires, les employés des agences de sécurité nationale, les forces de l’ordre et les juges ne peuvent être membres d’un parti ou d’un syndicat, ni s’exprimer en faveur d’un parti politique.

Article 32

Les citoyens de la République du Kazakhstan ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes, d’organiser des réunions, des campagnes et des manifestations, des cortèges de rue et des piquets de grève. L’exercice de ce droit peut être limité par la loi dans l’intérêt de la sécurité de l’État, de l’ordre public et de la protection de la santé, des droits et de la liberté d’autrui.

• Cadre législatif

LOI DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN Sur les associations publiques du 31 mai 1996 n° 3-I (LAW OF THE REPUBLIC OF KAZAKHSTAN About public associations of May 31, 1996 No. 3-I)

https://www.refworld.org/pdfid/5d5521374.pdf

La loi de la République du Kazakhstan du 17 mars 1995, « Sur la procédure d’organisation et de tenue de rassemblements, de réunions, de marches, de piquets et de manifestations pacifiques dans la République du Kazakhstan » (the Law of the Republic of Kazakhstan of 17 March 1995, “On the Procedure for Organizing and Holding Peaceful Assemblies, Meetings, Marches, Pickets and Demonstrations in the Republic of Kazakhstan”)

https://online.zakon.kz/Document/?doc_id=1003508&pos=3;-108#pos=3;-108