KIRGHIZISTAN

• Cadre juridique

–  LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, 2021 (THE CONSTITUTION OF THE KYRGYZ REPUBLIC, 2021)

https://constsot.kg/wp-content/uploads/2022/06/constitution-of-the-kyrgyz-republic.pdf

https://faolex.fao.org/docs/pdf/kyr207624.pdf

Article 8

1. Des partis politiques, des syndicats et d’autres associations publiques peuvent être créés en République kirghize pour la mise en œuvre et la protection des droits, des libertés et des intérêts de l’homme et du citoyen.
2. Les partis politiques contribuent à l’expression diversifiée de la volonté politique des différentes couches sociales et des différents groupes de la société.
3. En République kirghize, sont interdits

1) la formation et le fonctionnement d’organisations de partis dans les institutions et organisations nationales et municipales ; l’exercice d’activités de partis par les employés nationaux et municipaux, sauf si ce travail est effectué en dehors de leurs activités officielles ;

2) l’adhésion de militaires, d’agents de la force publique et de juges à des partis politiques, leurs déclarations de soutien à un parti politique ;

3) la création de partis politiques sur une base religieuse et ethnique, la poursuite d’objectifs politiques par des associations religieuses ;

4) la création de formations paramilitaires par des associations de citoyens ;

5) le fonctionnement des partis politiques, des associations publiques et religieuses, de leurs bureaux de représentation et de leurs succursales dont les activités visent à modifier violemment l’ordre constitutionnel, à porter atteinte à la sécurité nationale et à inciter à la discorde sociale, raciale, interethnique et religieuse.

4. Les partis politiques, les syndicats et les autres associations publiques doivent assurer la transparence de leurs activités financières et économiques.

Article 36.

Toute personne a droit à la liberté d’association.

Article 39.

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique. Nul ne peut être contraint de participer à une réunion.
2. Afin d’assurer une réunion pacifique, toute personne a le droit de soumettre une notification aux autorités nationales ou locales.
3. Les organisateurs et les participants à des rassemblements pacifiques ne sont pas responsables de l’absence de notification d’un rassemblement pacifique, du non-respect du format de la notification, de son contenu ou du délai de soumission.
4. L’organisation et la conduite des rassemblements pacifiques sont déterminées par la loi.

• Cadre législatif

– LOI SUR LES ORGANISATIONS NON COMMERCIALES DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE (adoptée le 1er octobre 1999) (LAW ON NON-COMMERCIAL ORGANISATIONS OF THE KYRGYZ REPUBLIC (Adopted 1 October 1999))

https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-REF(2013)047-e

– la loi de la République kirghize « sur les rassemblements pacifiques » du 23 mai 2012 (the Law of Kyrgyz Republic “On Peaceful Assemblies” of 23 May 2012)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/2012_Kyrgyzstan_Law_on_Peaceful_Assemblies_(English_translation).pdf