LESOTHO

• Cadre juridique
  

La Constitution du Lesotho, 1993 (The Constitution of Lesotho, 1993) https://www.gov.ls/download/lesotho-constitution/

15. Liberté de réunion pacifique 

(1) Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique sans armes, c’est-à-dire la liberté de se réunir avec d’autres personnes, et (sauf avec son propre consentement) ne peut être empêchée de la jouir.

(2) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l’autorité d’une loi ne sera considéré comme incompatible avec ou en contravention avec le présent article dans la mesure où la loi en question prévoit :

(a) dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique ;

(b) dans le but de protéger les droits et libertés d’autrui ; ou

(c) dans le but d’imposer des restrictions aux agents publics.

(3) Une personne n’est pas autorisée à s’appuyer dans une procédure judiciaire sur une disposition de la loi visée au paragraphe (2), sauf dans la mesure où elle convainc le tribunal que cette disposition ou, selon le cas, , la chose faite sous son autorité ne restreint pas les droits et libertés garantis par le paragraphe (1) plus qu’il n’est nécessaire dans la pratique dans une société démocratique dans l’intérêt de l’une ou l’autre des questions précisées au paragraphe (2) a) ou à l’une des fins précisées aux alinéas (2)b) ou c).

16. Liberté d’association 

(1) Toute personne a le droit et (sauf avec son propre consentement) ne doit pas être entravée dans sa jouissance de la liberté de s’associer librement avec d’autres personnes à des fins idéologiques, religieuses, politiques, économiques, professionnelles, sociales, culturelles, récréatives et fins similaires.

(2) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l’autorité d’une loi ne sera considéré comme incompatible avec ou en contravention avec une loi dans la mesure où la loi en question prévoit :

(a) dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique ;

(b) dans le but de protéger les droits et libertés d’autrui ; ou

(c) dans le but d’imposer des restrictions aux agents publics.

(3) Une personne n’est pas autorisée à s’appuyer dans une procédure judiciaire sur une disposition de la loi visée au paragraphe (2), sauf dans la mesure où elle convainc le tribunal que cette disposition ou, selon le cas, , la chose faite sous son autorité ne restreint pas les droits et libertés garantis par le paragraphe (1) plus qu’il n’est nécessaire dans la pratique dans une société démocratique dans l’intérêt de l’une ou l’autre des questions précisées au paragraphe (2) a) ou à l’une des fins précisées aux alinéas (2)b) ou c).

• Cadre législatif

Public Meetings and Processions Act No. 14 of 2010