MALAISIE

• Cadre juridique

Constitution fédérale de Malaisie de 1963 (1963 Federal Constitution of Malaysia)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/1963_Federal_Constitution_of_Malaysian_(as_amended).pdf

Liberté d’expression, de réunion et d’association

10. (1) Sous réserve des clauses (2), (3) et (4) –

(a) tout citoyen a le droit à la liberté de parole et d’expression ;

(b) tous les citoyens ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes ;

(c) tous les citoyens ont le droit de former des associations.

(2) Le Parlement peut, par la loi, imposer

(a) aux droits conférés par l’alinéa (a) de la clause (1), les restrictions qu’il juge nécessaires ou opportunes dans l’intérêt de la sécurité de la Fédération ou d’une partie de celle-ci, des relations amicales avec d’autres pays, de l’ordre public ou de la moralité, ainsi que les restrictions destinées à protéger les privilèges du Parlement ou d’une Assemblée législative ou à lutter contre l’outrage au tribunal, la diffamation ou l’incitation à une infraction ;

(b) sur le droit conféré par le paragraphe (b) de l’article (1), les restrictions qu’il juge nécessaires ou opportunes dans l’intérêt de la sécurité de la Fédération ou d’une partie de celle-ci ou de l’ordre public ;

(c) au droit conféré par le paragraphe (c) de l’article (1), les restrictions qu’il juge nécessaires ou opportunes dans l’intérêt de la sécurité de la Fédération ou d’une partie de celle-ci, de l’ordre public ou de la moralité.

(3) Les restrictions au droit de constituer des associations conférées par l’alinéa (c) du paragraphe (1) peuvent également être imposées par toute loi relative au travail ou à l’éducation.

(4) En imposant des restrictions dans l’intérêt de la sécurité de la Fédération ou d’une partie de celle-ci ou de l’ordre public au titre de l’alinéa (2), le Parlement peut adopter une loi interdisant la remise en question de toute question, droit, statut, position, privilège, souveraineté ou prérogative établis ou protégés par les dispositions de la partie III, des articles 152, 153 ou 181 autrement qu’en relation avec la mise en œuvre de ceux-ci, comme cela peut être spécifié dans cette loi.

NOTES

L’art. 9

Voir l’art. 149(1).

Clause (2)

1963. les mots « Sous réserve de la clause (3) et de toute loi relative à la sécurité de la Fédération ou d’une partie de celle-ci » ont été remplacés par « Sous réserve de toute restriction imposée par toute loi relative à la sécurité de la Fédération » par la loi 26/1963, paragraphe 60(1), en vigueur à partir du 16-09-1963.
1964. Voir l’art. 4(2)(a).

Clause (3)

1963. Ajoutée par la loi 26/1963, paragraphe 60(1), en vigueur à partir du 16-09-1963. Une clause restrictive ajoutée en même temps a été abrogée par la loi 59/1966, article 2, en vigueur à partir du 19-09-1966. Dans sa version à la date de l’abrogation, la clause restrictive était libellée comme suit :

« à condition qu’aucune restriction au droit de circulation entre l’État de Singapour et les États de Malaya ne soit imposée en vertu de la présente clause, sauf par une loi relative au travail ou à l’éducation ou à toute question pour laquelle, en raison de la position particulière de l’État de Singapour, il apparaît souhaitable au Parlement d’empêcher la jouissance des droits à la fois dans l’État de Singapour et dans les États de Malaya ».

1963. S’applique aux lois adoptées avant le Jour de la Malaisie de manière à imposer des restrictions avec effet à compter du Jour de la Malaisie – voir le paragraphe 60(2) de la loi 26/1963.
1964. la clause restrictive a été modifiée par l’ajout de « et toute restriction de ce type s’appliquera réciproquement aux Etats de Malaya et à l’Etat de Singapour » à la fin de la clause restrictive par la loi 19/1964, section 2, en vigueur à partir du 30-07-1964.

• Cadre législatif

– Loi 335 LOI SUR LES SOCIÉTÉS 1966 (Act 335 SOCIETIES ACT 1966)

https://www.mdi.gov.my/index.php/legislation/laws/1336-act-335-societies-act-1966

– Loi 736 loi sur les rassemblements pacifiques 2012 (act 736 peaceful assembly act 2012)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/2012_Peaceful_Assembly_Act_of_Malaysia.pdf