MAURICE

• Cadre juridique

– Constitution mauricienne de 1968 (Mauritius’s Constitution of 1968)

https://www.constituteproject.org/constitution/Mauritius_2016.pdf?lang=en

3. Libertés et droits fondamentaux de l’individu

Il est reconnu et déclaré qu’à Maurice ont existé et continueront d’exister, sans discrimination aucune fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur, la croyance ou le sexe, mais sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, tous et chacun des droits de l’homme et des libertés fondamentales suivants

1. le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi ;
2. la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association et la liberté de créer des écoles, et
3. le droit de l’individu à la protection de l’intimité de son domicile et de ses autres biens et à ne pas être privé de ses biens sans compensation,

et les dispositions du présent chapitre ont pour effet d’assurer la protection de ces droits et libertés sous réserve des limitations de cette protection contenues dans ces dispositions, limitations destinées à garantir que la jouissance de ces droits et libertés par tout individu ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui ou à l’intérêt public.

13. Protection de la liberté de réunion et d’association
14. Nul ne peut être empêché, sauf avec son consentement, de jouir de sa liberté de réunion et d’association, c’est-à-dire de son droit de se réunir librement et de s’associer avec d’autres personnes et, en particulier, de constituer des syndicats ou d’autres associations pour la protection de ses intérêts, ou d’y adhérer.
15. Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait sous l’autorité d’une loi ne sera considéré comme incompatible ou contraire au présent article dans la mesure où la loi en question prévoit des dispositions
16. dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique;
17. dans le but de protéger les droits ou les libertés d’autres personnes ; ou
18. pour imposer des restrictions aux agents publics,

sauf dans la mesure où cette disposition ou, le cas échéant, l’acte accompli sous son autorité n’apparaît pas raisonnablement justifiable dans le cadre d’un processus démocratique.

• Cadre législatif

–   CODE CIVIL MAURICIEN, Chapitre Sixième, articles 1873-28 to 1873-32 inserted by s. 59 of Act 9 of 1983.

https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/88152/114145/F-172904586/MUS88152%20Fre.pdf

–  REGISTRATION OF ASSOCIATIONS ACT, Act 35 of 1978 – 3 January 1979

https://attorneygeneral.govmu.org/Documents/Laws%20of%20Mauritius/A-Z%20Acts/R/Re/Registration%20of%20Associations%20Act-I9.pdf