MEXIQUE

-Cadre juridique: 

Constitution des Etats-Unis mexicains 5/02/1917 mis au jour jusqu’au dernier amendement constitutionnel (2005)

 Consultable sur https://www.senado.gob.mx/comisiones/puntos_constitucionales/docs/CPM_FRANCES.pdf 

Article 9. Le droit d’association ne pourra être restreint. Celui-ci entraîne la garantie que détient tout individu pour se rassembler pacifiquement autour d’un objectif licite. Néanmoins, si cela concerne la participation active dans la vie politique du pays, seuls les citoyens mexicains pourront exercer ce droit. Les réunions dont les intervenants sont munis d’armes de feu, ne seront pas autorisées à délibérer. L’on ne peut pas dissoudre une assemblée ou une réunion ayant pour but la formulation d’une pétition, voire même d’une plainte contre l’acte d’une autorité. Un tel rassemblement ne peut être présumé illégal, sauf si lors de la réunion, l’on exprime des injures contre l’autorité. L’illégalité peut être, également, configurée si l’on utilise la violence ou d’autres menaces dans le but d’intimider l’autorité en question, l’obligeant ainsi à agir dans une direction prédéterminée par le groupe.

III. Les associations philanthropiques de nature publique ou privée, autant consacrées à un objet caritatif qu’à la recherche scientifique, à l’enseignement, à l’aide réciproque entre leur membres ou à tout autre objet licite, seront autorisées à acquérir des immeubles. Cette autorisation, soumise aux termes d’une loi réglementaire, sera néanmoins limitée aux biens étant indispensables pour l’obtention directe et immédiate de leur objet.

Article 35. Tout citoyen bénéficie des prérogatives suivantes:

 III.Du droit d’association. Un tel droit, exercé librement et individuellement, permet aux citoyens de participer à la vie politique du pays, à condition qu’un tel exercice soit mené de manière pacifique.

XXII. Le licenciement d’un employé sur le fait qu’il appartient à une association ou à un syndicat, ou qu’il ait participé dans un mouvement de grève estimé comme licite, entraîne la responsabilité du patron. Cette dernière sera sanctionnée, au choix du travailleur, soit à travers l’application contraignante du contrat et donc de la reconnaissance du poste du travailleur, soit en ordonnant des indemnités en faveur de l’employé à raison de trois mois de salaire. La loi déterminera les situations dans lesquelles l’application contraignante des termes du contrat s’avère excusable en faveur du patron. Or de tels cas entraînent toujours l’indemnité en faveur de l’employé. Le travailleur bénéficiera, par ailleurs, d’une indemnité de trois mois lorsque des mauvais traitements infligés par le patron l’aurait obligé à quitter le travail. La même conséquence favorable au travailleur s’applique lorsque la faute de probité du patron s’adresse à l’époux, à ses descendants, à ses parents ou à ses frères et soeurs. Cette conséquence ne sera pas résiliée lorsque les mauvais traitements subis par le travailleur proviennent des dépendants ou des familiers agissant sous le consentement ou la permission du patron.

-Cadre législatif: 

LEY FEDERAL DE FOMENTO A LAS ACTIVIDADES REALIZADAS POR

ORGANIZACIONES DE LA SOCIEDAD CIVIL

Nueva Ley publicada en el Diario Oficial de la Federación el 9 de febrero de 2004

TEXTO VIGENTE

Última reforma publicada DOF 11-05-2022

consultable sur https://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/pdf/LFFAOSC.pdf