MOLDAVIE

    -Cadre juridique:

   Constitution du 29 juillet 1994

(version de 2017)

Article 40 

La liberté de réunion

Les meetings, les démonstrations, les manifestations, les processions, ou toute autre réunion sont libres, ne peuvent s’ organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme.

Article 41

La liberté des partis et d’autres organisations sociales et politiques

1. Les citoyens peuvent s’associer librement en partis et en d’autres organisations sociales et politiques. Celles-ci contribuent à définir et à exprimer la volonté politique des citoyens et participent aux élections dans les conditions déterminées par la loi.
2. Les partis et les autres organisations sociales et politiques sont égaux devant la loi.
3. L’État assure le respect des droits et des intérêts légitimes des partis et des autres organisations sociales et politiques.
4. Les partis et les autres organisations sociales et politiques qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l’État de droit, la souveraineté et l’indépendance, l’intégrité du territoire de la République, sont inconstitutionnels.
5. Les associations à caractère secret sont interdites.
6. L’activité des partis constitués par des citoyens étrangers est interdite.
7. Les fonctions publiques dont les titulaires ne peuvent pas être membres d’un parti sont établies par la loi organique.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/md1994.htm

        -Cadre législatif :

CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA

file:///C:/Users/ADmiN/Downloads/opendocpdf.pdf