NEPAL

• Cadre juridique

LA CONSTITUTION DU NÉPAL, 2015 (THE CONSTITUTION OF NEPAL, 2015)

https://ag.gov.np/files/Constitution-of-Nepal_2072_Eng_www.moljpa.gov_.npDate-72_11_16.pdf

17. Droit à la liberté : 

(1) Nul ne peut être privé de sa liberté personnelle si ce n’est en vertu de la loi.

(2) Tout citoyen jouit des libertés suivantes :

(a) la liberté d’opinion et d’expression

(b) la liberté de se réunir pacifiquement et sans armes,

(c) la liberté de former des partis politiques

(d) la liberté de former des syndicats et des associations,

(e) la liberté de se déplacer et de résider dans n’importe quelle partie du Népal,

(f) la liberté d’exercer toute profession, d’exercer tout métier, de créer et d’exploiter toute industrie, tout commerce et toute entreprise dans n’importe quelle partie du Népal.

À condition que :

(1) Rien dans le sous-paragraphe (a) ne sera considéré comme empêchant l’adoption d’une loi imposant des restrictions raisonnables à tout acte susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à la nationalité et à l’indépendance du Népal ou aux relations harmonieuses entre les unités fédérales ou les personnes de diverses castes, tribus, religions ou communautés ou incitant à la discrimination fondée sur la caste ou à l’intouchabilité ou à tout acte de non-respect du travail, de diffamation, d’outrage au tribunal, d’incitation au délit ou à tout acte pouvant être contraire à la décence ou à la moralité publique.

(2) Aucune disposition de l’alinéa b) ne sera réputée empêcher l’adoption d’une loi imposant des restrictions raisonnables à tout acte susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à la nationalité et à l’indépendance du Népal ou aux relations harmonieuses entre les Unités fédérales ou à la paix et à l’ordre publics.

(3) Rien dans le sous-paragraphe (c) ne sera considéré comme empêchant l’adoption d’une loi pour imposer des restrictions raisonnables à tout acte pouvant porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à la nationalité et à l’indépendance du Népal, constituer un espionnage contre la nation ou divulguer un secret national ou à tout acte d’assistance à un État étranger, organisation ou représentant étranger de manière à porter atteinte à la sécurité du Népal ou sur un acte de sédition ou sur tout acte susceptible de porter atteinte aux relations harmonieuses entre les unités fédérales ou sur tout acte d’incitation à la haine fondée sur la caste ou la communauté ou sur tout acte susceptible de porter atteinte aux relations harmonieuses entre les différentes castes, tribus, religions et communautés ou sur tout acte susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à la nationalité et à l’indépendance du Népal, tribus, religions et communautés, ou tout acte d’acquisition ou de restriction de l’adhésion à un parti politique sur la seule base de la tribu, de la langue, de la religion, de la communauté ou du sexe, ou tout acte de formation d’un parti politique avec discrimination entre les citoyens, ou toute incitation à des actes violents, ou tout acte contraire à la moralité publique.

(4) Rien dans le sous-paragraphe (d) ne sera considéré comme empêchant l’adoption d’une loi pour imposer des restrictions raisonnables à tout acte pouvant porter atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à la nationalité et à l’indépendance du Népal, ou à tout acte pouvant constituer de l’espionnage contre la nation ou à tout acte de divulgation du secret national ou à tout acte aidant un État étranger, organisation ou représentant étranger de manière à porter atteinte à la sécurité du Népal ou sur un acte de sédition ou sur tout acte pouvant porter atteinte aux relations harmonieuses entre les unités fédérales ou sur tout acte d’incitation à la haine fondée sur la caste ou la communauté ou sur tout acte pouvant porter atteinte aux relations harmonieuses entre les différentes castes, tribus, religions et communautés ou sur l’incitation à des actes violents ou sur tout acte pouvant être contraire à la moralité publique.

(5) Aucune disposition de l’alinéa e) n’est réputée empêcher l’adoption d’une loi imposant des restrictions raisonnables à tout acte susceptible de porter atteinte à l’intérêt général ou de nuire aux relations harmonieuses entre les Unités fédérales ou aux relations harmonieuses entre les peuples de diverses castes, tribus, religions ou communautés, ou qui peut constituer une incitation à des actes de violence ou y inciter.

(6) Aucune disposition de l’alinéa f) ne sera réputée empêcher l’adoption d’une loi visant à empêcher tout acte susceptible de nuire aux relations harmonieuses entre les Unités fédérales ou tout acte pouvant être contraire à la santé publique, à la décence ou à la moralité du grand public, ou à conférer à l’État le droit exclusif d’entreprendre une industrie, un commerce ou un service spécifique, ou à prescrire toute condition ou qualification pour l’exercice d’une industrie, d’un commerce, d’une profession, d’un emploi ou d’une activité.

• Cadre législatif

– Loi sur l’enregistrement des associations, 2034 (1977) (Associations Registration Act, 2034 (1977))

https://www.icnl.org/wp-content/uploads/Nepal_Associations.pdf

– Loi sur les droits civils, 2012 (1955) (Civil Rights Act, 2012 (1955))

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/1955_Civil_Rights_Act_(as_amended_through_2012).pdf