NICARAGUA

-Cadre juridique: 

Constitution Politique de la République du Nicaragua entrée en vigueur le 9 janvier 1987

consultable sur https://www.wipo.int/wipolex/fr/legislation/details/9847 

Article 52

Les citoyens ont le droit, individuellement ou collectivement, de pétitionner, de dénoncer les irrégularités et de formuler des critiques constructives aux pouvoirs de l’État ou à toute autorité, d’obtenir une résolution ou une réponse rapide et de faire communiquer le résultat dans le délai fixé par la loi. .

Article 53

Le droit de se réunir pacifiquement est reconnu ; l’exercice de ce droit ne nécessite pas d’autorisation préalable.

Article 54

Le droit de réunion publique, de manifestation et de mobilisation conformément à la loi est reconnu.

-Cadre législatif: 

LOI SUR LES ASSOCIATIONS ET L’ENREGISTREMENT CENTRAL DES PERSONNES MORALES

LOI N°. 1346 , approuvé le 15 novembre 1983

Publié dans La Gaceta, Journal Officiel No. 265 du 22 novembre 1983

Article 1.- La présente loi a pour objet de réglementer la constitution, l’autorisation, le fonctionnement et l’extinction des associations civiles et religieuses sans but lucratif qui existent dans le pays et celles qui à l’avenir seront organisées conformément à l’exercice du droit de association inscrite dans le Statut des droits et garanties des Nicaraguayens. Cette loi est d’ordre public.

Article 2.- Toute association civile ou religieuse à but non lucratif, dont les principes et les objectifs sont conformes aux lois de la République du Nicaragua, quels que soient le nom et la structure organique qu’elle adopte, jouira de la personnalité juridique une fois qu’elle satisfera aux exigences établies…

Texte intégral consultable à: http://legislacion.asamblea.gob.ni/normaweb.nsf/b92aaea87dac762406257265005d21f7/4b2a99df549c6eeb062570d600648a49?OpenDocument