PEROU

-Cadre juridique: 

Pérou, Constitution du 29 décembre 1993.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/pe1993.htm 

Article 2.

Toute personne a le droit :

3. À la liberté de conscience et de religion, individuellement ou en association. Il n’y a pas de persécution pour des raisons d’idées ou de croyances. Il n’y a pas de crime d’opinion. L’exercice public de toutes les confessions est libre, tant qu’il ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs ni n’altère l’ordre public.

12. Se réunir pacifiquement sans armes. Les réunions dans des lieux privés ou ouverts au public ne nécessitent pas de préavis. Celles convoquées sur les places et sur la voie publique doivent être préalablement notifiées à l’autorité, qui ne peut les interdire que pour des motifs justifiées de sécurité ou de santé publique.

13. Adhérer et créer des fondations et diverses formes d’organisations juridiques à but non lucratif, sans autorisation préalable et conformément à la loi. Elles ne peuvent être dissoutes par décision administrative.

17. À participer, individuellement ou en association, à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la Nation. Les citoyens ont, conformément à la loi, les droits d’élire, de destituer ou de révoquer des autorités, ainsi que d’initiative législative et de référendum.

-Cadre législatif: 

Ley General de Sociedades

Ley N° 26887

https://docs.peru.justia.com/federales/leyes/26887-dec-5-1997.pdf