POLOGNE

         -Cadre juridique:

– la constitution de la république de la Pologne

https://www.sejm.gov.pl/prawo/konst/francuski/kon1.htm

• Article 12

La République de Pologne garantit la liberté de former des syndicats, des organisations socio-professionnelles d’agriculteurs, des associations, des mouvements civiques et autres groupements et fondations basés sur la libre participation ; elle garantit la liberté de leurs activités. 

• Article 57

La liberté d’organiser des réunions pacifiques et d’y participer est garantie à chacun. Elle peut être l’objet de restrictions prévues par la loi.

• Article 58

1  La liberté de s’associer est garantie à toute personne.

2  Sont interdites les associations dont l’objectif ou l’activité sont contraires à la Constitution ou à la loi. Le juge statue sur le refus d’enregistrement ou l’interdiction des activités d’une telle association.

3  La loi détermine les genres d’associations soumises à enregistrement auprès d’une juridiction, la procédure d’enregistrement et les formes de contrôle des associations.

        –      Article 59

1  Est garantie à chacun la liberté de s’affilier à des syndicats, à des organisations socio-professionnelles d’agriculteurs et à des associations d’employeurs.

2  Les syndicats ainsi que les employeurs et leurs associations ont le droit de négociation, notamment pour régler les conflits collectifs et conclure des conventions collectives de travail et autres accords.

3  Les syndicats ont le droit d’organiser des grèves et autres formes de protestation dans les limites prévues par la loi. Celle-ci peut limiter le droit de grève ou interdire la grève de certaines catégories de travailleurs ou dans des secteurs déterminés, dans l’intérêt public.

4  La liberté de s’affilier à des syndicats et à des associations d’employeurs et les autres libertés syndicales ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, sont admissibles en vertu des traités liant la République de Pologne.

•  Cadre législatif : 

LOI DU 7 AVRIL 1989 DROIT DES ASSOCIATIONS, modifiée par la LOI DU 23 FÉVRIER 1990.

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En 2004, près de 45 900 associations et 7 200 fondations sont enregistrées (contre 36 500 associations et 5 000 fondations en 2002).

35% des ONG emploient des salariés (soit environ 64 000 personnes).

Près de 45% des ONG travaillent avec des bénévoles qui ne sont pas en même temps membres de l’association (soit environ 1 million de personnes).

91% des ONG sont nées après 1989 30%, n’ont pas plus de 3 ans et l’on peut parler de « tiers secteur jeune ».

 40% des ONG enregistrées se trouvent dans les grandes villes 

Leurs champs d’action privilégiés sont: – le sport et les loisirs (38,6%) – l’éducation(10,3%) – la protection de la santé (8,2%) – le développement régional et local (6,5%)

 – le soutien à d’autres ONG et à l’initiative civique(1,4%)

Le budget de 50% d’entre elles ne dépassait pas 3095 euros en 2003.

– le bénévolat a progressé. En 2004, 5,4 millions de polonais se sont investis dans le bénévolat, soit 18,3% 4 de la population, ce qui représente une augmentation de 8,3% par rapport à 2001.