REPUBLIQUE TCHEQUE

         -Cadre juridique:

– Constitution de la République Tchèque.

Article 3.

La Charte des droits et libertés fondamentaux est partie intégrante de l’ordre constitutionnel de la République tchèque.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/czcar.htm

Article 19 :

– 1) Le droit de réunion pacifique est garanti.

   2) Ce droit peut être limité par la loi en cas de réunions dans des lieux publics, s’il s’agit de mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection des droits et libertés d’autrui, à la protection de l’ordre public, de la santé, de la morale, des biens ou de la sécurité nationale. Cependant, la réunion ne doit pas être subordonnée à l’autorisation d’une autorité publique. 

Article 20 :

1) Le droit de s’associer librement est garanti. Chacun a le droit de s’associer avec d’autres dans des associations, des sociétés et d’autres groupements.

2) Les citoyens ont également le droit de fonder des partis politiques et des mouvements politiques et d’y adhérer.

3) L’exercice de ces droits ne peut être limité que dans les cas prévus par la loi si c’est nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la protection de la sûreté publique et de l’ordre public, à la prévention du crime ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

4) Les partis politiques et les mouvements politiques ainsi que d’autres associations sont séparés de l’État. 

    -Cadre législatif :

–    Code civil de la république tchèque du (art. 214 a art. 302)

http://obcanskyzakonik.justice.cz/images/pdf/Code-civil.pdf