SAINTE-LUCIE

-Cadre juridique: 

CONSTITUTION OF SAINT LUCIA Statutory Instrument 1978 No. 1901 (U.K.), Schedule 1 .. in force 22 February 1979 Amended by Act 17 of 1980 in force 26 September 1980

https://www.govt.lc/constitution 

1. DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX

Considérant que toute personne à Sainte-Lucie a droit aux droits et libertés fondamentaux, c’est-à-dire le droit, quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses croyances ou son sexe, mais sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et pour l’intérêt public, à chacun et à tous les éléments suivants, à savoir :

1. a) la vie, la liberté, la sécurité de la personne, l’égalité devant la loi et la protection de la loi;

(b) la liberté de conscience, d’expression et de réunion et d’association…

11. PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

(1) Sauf avec son propre consentement, nul ne peut être entravé dans la jouissance de sa liberté de réunion et d’association, c’est-à-dire de son droit de se réunir librement et de s’associer avec d’autres personnes et en particulier de former ou d’appartenir à des syndicats ou à d’autres associations pour la protection de ses intérêts ou de former ou d’appartenir à des partis politiques ou à d’autres associations politiques.

(2) Rien de ce qui est contenu dans ou fait sous l’autorité d’une loi ne sera considéré comme incompatible ou en contravention avec le présent article dans la mesure où la loi en question prévoit :

(a) qui est raisonnablement requis dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique ;

(b) qui est raisonnablement nécessaire aux fins de protéger les droits ou libertés d’autres personnes ; ou

(c) qui impose aux agents publics les restrictions raisonnablement nécessaires au bon exercice de leurs fonctions,

et sauf dans la mesure où cette disposition ou, le cas échéant, la chose faite sous son autorité ne s’avère pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique.

-Cadre législatif: 

Revised laws of Sant Lucia (2020)

https://attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/non-governmental-organizations-act/section-2