SÉNÉGAL

• Cadre juridique 

–  CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 https://wipolex-res.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn006fr.pdf 

Article 8 : La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment :

– Les libertés civiles et politiques : liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de la presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation,

– les libertés culturelles,

– les libertés religieuses,

– les libertés philosophiques,

– les libertés syndicales,

– la liberté d’entreprendre,

– le droit à l’éducation,

– le droit de savoir lire et écrire,

– le droit de propriété,

– le droit au travail,

– le droit à la santé,

– le droit à un environnement sain,

– le droit à l’information plurielle,

Ces libertés et ces droits s’exercent dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 : Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser librement ses opinions par la parole, la plume, l’image, la marche pacifique, pourvu que l’exercice de ces droits ne porte atteinte ni à l’honneur et à la considération d’autrui, ni à l’ordre public.

Article 12 : Tous les citoyens ont le droit de constituer librement des associations, des groupements économiques, culturels et sociaux ainsi que des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements.

Les groupements dont le but ou l’activité est contraire aux lois pénales ou dirigé contre l’ordre public sont prohibés.

• Cadre législatif 

– Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968.
https://www.dri.gouv.sn/sites/default/files/LOI/1968/68_08.pdf 

– la loi 78-02 du 29 janvier 1978 relative aux réunions.
https://sunulex.sn/fr/mdocs-posts/loi-1978-02-du-29-janvier-1978-relative-aux-reunions/