SIERRA LEONE

• Cadre juridique

–  LA CONSTITUTION DE LA SIERRA LEONE, 1991 (THE CONSTITUTION OF SIERRA LEONE, 1991)

http://www.sierra-leone.org/Laws/constitution1991.pdf 

Article 15. 

Attendu que toute personne en Sierra Leone a droit aux libertés et droits fondamentaux de l’individu, c’est-à-dire qu’elle a droit, quels que soient sa race, sa tribu, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, sa croyance ou son sexe, mais sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, à tous et à chacun des droits suivants

1. la vie, la liberté, la sécurité de la personne, la jouissance des biens et la protection de la loi ;
2. la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association ;
3. le respect de la vie privée et familiale, et
4. la protection contre la privation de propriété sans compensation ;

Article 26. 

(1) Sauf avec son propre consentement, nul ne sera empêché de jouir de sa liberté de réunion et d’association, c’est-à-dire de son droit de se réunir librement et de s’associer avec d’autres personnes et, en particulier, de former un parti politique, des syndicats ou d’autres associations économiques, sociales ou professionnelles, nationales ou internationales, ou d’y adhérer, pour la protection de ses intérêts.

(2) Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait sous l’autorité d’une loi ne peut être considéré comme incompatible ou contraire au présent article dans la mesure où la loi en question prévoit des dispositions

1. qui sont raisonnablement nécessaires
2. dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique, de la santé publique, ou pour assurer le maintien des fournitures et des services essentiels à la vie de la communauté ; ou
3. dans le but de protéger les droits et libertés d’autres personnes ; ou
4. qui impose des restrictions aux fonctionnaires publics et aux membres d’une force de défense ; ou
5. qui impose des restrictions à la création de partis politiques ou qui réglemente l’organisation, l’enregistrement et le fonctionnement des partis politiques ainsi que la conduite de leurs membres ;

et sauf dans la mesure où cette disposition ou, le cas échéant, l’acte accompli sous son autorité ne se révèle pas raisonnablement justifiable dans une société démocratique.

• Cadre législatif 

– Le règlement de 2009 sur la politique des ONG, les politiques et les directives pour les opérations des organisations non gouvernementales en Sierra Leone (the 2009 NGO Policy Regulations, Policies and Guidelines for the Operations of Non-Governmental Organisations in Sierra leone)

https://mohs2017.files.wordpress.com/2018/05/final-ngo-policy-guidelines-and-regulations.pdf

– La loi de 1965 sur l’ordre public (The 1965 Public Order Act)

https://www.rightofassembly.info/assets/downloads/1965_Public_Order_Act.pdf