SLOVAQUIE

-Cadre juridique:

– Constitution de la République Slovaque

Article 28.

1. Le droit de réunion pacifique est garanti.
2. En cas de réunion dans les lieux publics, la loi fixe les conditions d’exercice de ce droit qui sont nécessaires dans une société démocratique, pour protéger les droits et les libertés d’autrui, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, les biens ou la sécurité nationale. Toutefois, la tenue d’une réunion publique ne doit en aucun cas être soumise à autorisation administrative.

Article 29.

1. Le droit d’association est garanti. Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres pour constituer des associations, sociétés ou autres groupements.
2. Les citoyens ont également le droit de fonder des partis et mouvements politiques et d’y adhérer.
3. L’exercice des droits visés aux alinéas 1 et 2, ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées par la loi, et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, pour la prévention des infractions pénales ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.
4. Les partis et mouvements politiques ainsi que les associations, sociétés et autres groupements sont séparés de l’État.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/sk1992.htm

      –      Cadre législatif : 

Dispositions introductives

 (1) Les citoyens ont le droit de s’associer librement.

(2) L’exercice de ce droit ne nécessite pas l’autorisation d’une autorité de l’État.

(3) La présente loi ne s’applique pas à l’association de citoyens

1. a) dans les partis politiques et les mouvements politiques,
2. b) pour une activité lucrative ou pour assurer le bon exercice de certaines professions,
3. c) dans les églises et les sociétés religieuses.

Les associations ne sont pas autorisées

1. a) dont le but est de nier ou de limiter les droits personnels, politiques ou autres des citoyens pour leur nationalité, sexe, race, origine, opinion politique ou autre, croyance religieuse et statut social. position, inciter à la haine et à l’intolérance pour ces motifs, promouvoir la violence ou autrement violer la constitution et les lois ;
2. b) qui poursuivent la réalisation de leurs objectifs d’une manière contraire à la constitution et aux lois 
3. c) armés ou avec des éléments armés ; les associations dont les membres ne sont pas considérés comme tels posséder ou utiliser des armes à feu à des fins sportives ou pour l’exercice du droit de chasse.

Slovaquie – Liberté d’association, négociation collective et relations professionnelles – Loi

Loi n° 62/1993 modifiant la loi n° 83/1990 sur la liberté d’association.

Adoption : 1993-02-18 | SVK-1993-L-40462

https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/ELECTRONIC/99932/119582/F327237849/SVK99932%20Svk.pdf