SOUDAN DU SUD

• Cadre juridique

–  La Constitution de transition de la République du Soudan du Sud de 2011 (The Transitional Constitution of the Republic of South Sudan, 2011)

https://www.cabri-sbo.org/fr/documents/the-transitional-constitution-of-the-republic-of-south-sudan-2011

Liberté d’assemblée et d’association

(1) Le droit de réunion pacifique est reconnu et garanti ; toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de former des partis politiques, des associations et des syndicats professionnels ou de s’y affilier pour la protection de ses intérêts.

(2) La formation et l’enregistrement des partis politiques, des associations et des syndicats sont réglementés par la loi, dans la mesure où cela est nécessaire dans une société démocratique.

(3) Aucune association ne peut fonctionner en tant que parti politique au niveau national ou au niveau de l’État si elle n’a pas :

(a) son adhésion est ouverte à tout Sud-Soudanais sans distinction de religion, de sexe, d’origine ethnique ou de lieu de naissance ;

(b) un programme qui n’est pas en contradiction avec les dispositions de la présente Constitution ;

(c) une direction et des institutions démocratiquement élues ; et

(d) des sources de financement divulguées et transparentes.

• Cadre législatif

– N/A