SYRIE

• Cadre juridique

Constitution de 2012.  https://mjp.univ-perp.fr/constit/sy2012.htm

Article 44.

Les citoyens jouissent du droit de réunion, de manifestation pacifique et de grève dans les limites posées par les principes de la Constitution. La loi organise l’exercice de ces droits.

Article 45.

La liberté de former des associations et des syndicats sur une base nationale, à des fins légitimes et par des moyens pacifiques, est garantie en conformité avec les modalités et conditions prescrites par la loi

• Cadre législatif

Comme dans d’autres pays arabes (Aldeeb, 1994) les associations en Syrie ont d’abord été régies par des lois tirées du Code civil français. Cependant, la loi égyptienne de 1956 relative aux associations et fondations privées39 a été transférée telle quelle dans la province syrienne de la rau en 195840. Sa promulgation a abrogé les dispositions en vigueur jusqu’alors, notamment les articles du Code civil41 et la loi de 1952 sur les associations et les partis politiques42. La loi de 1958 a apporté de nombreuses restrictions à la liberté d’association et a été renforcée à la fin des années soixante. Ces restrictions ont surtout porté sur la qualité des membres, les buts et les conditions de dissolution des associations.

https://books.openedition.org/editionscnrs/40127?lang=fr#bodyftn39