TANZANIE

Cadre juridique

–  LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, 1977

https://www.parliament.go.tz/uploads/documents/publications/en/1475140028-The%20Constitution.pdf

Liberté d’association des personnes. 

-(1) Toute personne est libre de se réunir librement et pacifiquement, de s’associer et de coopérer avec d’autres personnes et, à cette fin, d’exprimer publiquement ses opinions et de former des associations ou des organisations formées dans le but de préserver ou de promouvoir ses croyances ou ses intérêts ou tout autre intérêt, et d’y adhérer.

(2) Nonobstant les dispositions des sous-articles (1) et (4), il n’est pas licite d’enregistrer un parti politique qui, d’après ses statuts ou sa ligne de conduite

(a) vise à promouvoir ou à faire progresser les intérêts de

(i) d’un groupe confessionnel ou religieux

(ii) un groupe tribal, un lieu d’origine, une race ou un sexe ;

(iii) d’une région particulière d’une partie quelconque de la République unie ;

(b) milite en faveur de l’éclatement de la République unie ;

(c) accepte ou préconise le recours à la force ou à la confrontation violente comme moyen d’atteindre ses objectifs politiques ;

(d) préconise ou entend exercer ses activités politiques dans une seule partie de la République unie; ou

(e) ne permet pas l’élection périodique et démocratique de ses dirigeants.

(3) Le Parlement peut adopter une législation qui prévoit des dispositions visant à garantir que les partis politiques opèrent dans les limites et respectent les conditions énoncées à l’alinéa (2) concernant la liberté et le droit des personnes à s’associer et à se réunir.

(4) Il est illégal d’obliger une personne à adhérer à une association ou à une organisation, ou de refuser l’enregistrement d’une association ou d’un parti politique au seul motif de l’idéologie ou de la philosophie de ce parti politique.

Cadre législatif

– N/A