UKRAINE

Ukraine Constitution du 28 juin 1996. (version de 2011)

         – Cadre juridique:

– Article 36.

Les citoyens ukrainiens ont droit à la liberté d’association dans des partis politiques et des organisations civiques pour exercer et protéger leurs droits et satisfaire leurs intérêts politiques, économiques, sociaux, culturels et leurs autres intérêts, sous réserve des restrictions prévues par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale et de l’ordre public, la protection de la santé publique ou celle des droits et libertés d’autrui.

Les partis politiques en Ukraine favorisent la formation et l’expression de la volonté politique des citoyens et ils participent aux élections. Les restrictions à l’appartenance aux partis politiques sont établies exclusivement par la présente Constitution et les lois de l’Ukraine.

Le citoyens ont le droit d’adhérer à des syndicats pour protéger leur travail et leurs droits et intérêts socio-économiques. Les syndicats sont des organisations publiques qui unissent des citoyens liés par des intérêts communs dans leurs activités professionnelles. Les syndicats sont formés sans autorisation préalable, sur la base du libre choix de leurs membres. Tous les syndicats ont des droits égaux. Les restrictions à l’appartenance à des syndicats sont établies exclusivement par la présente Constitution et les lois de l’Ukraine.

Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou avoir ses droits limités en raison de son appartenance ou non à des partis politiques ou à des associations civiques.

Toutes les associations de citoyens sont égales devant la loi.

https://mjp.univ-perp.fr/constit/ua2011.htm

      –      Cadre législatif : 

N\A 

https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/435-15#Text

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