VANUATU

-Cadre juridique: 

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU – 1983

Consultable surhttps://www.gov.vu/images/legislation/constitution-fr.pdf 

TITRE II – DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I – Droits fondamentaux

5. Droits et libertés fondamentaux de la personne

1) Sous réserve des restrictions que la Loi peut imposer aux non-citoyens et dans le

respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public légitime en matière de

défense, de sécurité, d’ordre public, de prospérité et de santé, la République de

Vanuatu reconnaît que toute personne, sans distinction de race, lieu d’origine,

croyances religieuses ou traditionnelles, opinions politiques, langue ou sexe jouit des

droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants :

1. a) la vie ;

LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Édition consolidée 2006

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

1. h) la liberté de réunion et d’association ;

-Cadre législatif: 

LAWS OF THE REPUBLIC OF VANUATU

Consolidated Edition 2006

 CHARITABLE ASSOCIATIONS (INCORPORATION) [CAP. 140]

Commencement: 12 July 1982

CHAPTER 140

CHARITABLE ASSOCIATIONS (INCORPORATION)

consultable sur:

https://www.vfsc.vu/wp-content/uploads/2015/08/140-Charitable-Associations-Incorporation-Act.pdf